Disposition, telle que décrite dans la loi du 24.07.1987, est la seule manière valable de prêter un sportif rémunéré.
Conformément à la loi du 24 juillet 1978 concernant la mise à disposition des joueurs, les parties conviennent de n’appliquer que l’article 32 de la loi mentionnée ci-dessus en matière de prêt de joueurs, une mise à disposition de joueurs ne pouvant intervenir que sous les conditions suivantes :
* L’accord des syndicats, tel que prévu par la loi, n’est juridiquement acquis qu’à partir du moment où au moins deux des trois syndicats représentatifs ont donné leur assentiment.

La liste Mise à disposition de joueurs accordé par Sporta (saison 2011-2012)

A la fin de la saison dernière, il était clair que le club de volleyball TOYOTA WAUTERS AVERBODE n’allait pas pouvoir participer à la nouvelle compétition.  En raison d’une mauvaise gestion financière, les joueurs de la saison dernière n’avaient plus été payés depuis janvier 2011.
Curieusement, le club ne s’était pas mis volontairement en liquidation. Il a donc fallu attendre que le tribunal  ordonne, le 13 octobre 2011, la dissolution de l’asbl et la désignation d’un liquidateur. La CSC-SPORTA introduira une créance en faveur des joueurs ainsi qu’une demande auprès du Fonds de fermeture des entreprises.

Le club de football Excelsior Mouscron avait été mis en liquidation fin décembre 2009. Pendant plusieurs mois, les joueurs de l’époque n’avaient pas reçu leur salaire. En plus, ils avaient droit à une indemnité de rupture. Grâce à la CSC-SPORTA, les dossiers ont été introduits auprès du Fonds de fermeture des entreprises.

Le 7 octobre 2011, le comité de gestion a donné le feu vert pour le dossier d’Excelsior. Les joueurs bénéficieront d’une indemnité du fonds d’ici trois mois au plus tard. Ils récupéreront ainsi une partie de leur salaire.

La CSC-SPORTA a introduit auprès du syndicat international des joueurs FIFPRO une proposition visant à organiser la saison footballistique dans les compétitions européennes du 15 juin au 14 juin inclus. La plupart des équipes entament déjà leur préparation de la nouvelle saison à la mi-juin alors que certains joueurs sont encore sous contrat avec leur ancien club. Le calendrier européen oblige en effet certaines équipes à débuter les entraînements le plus tôt possible. Le 14 juillet 2011, le KVC Westerlo jouait déjà son premier match éliminatoire pour l’Europa League… De même, l’échéance de la période de transfert d’été devrait être changée du 15 juin au 31 juillet. L’avantage de cette nouvelle échéance pour les transferts serait qu’elle ne coïncide plus avec le moment où les matches ont déjà commencé depuis plusieurs jours.

Après le report du début de la compétition espagnole, une grève avait été annoncée au 2e jour de jeu.

Le syndicat espagnol des joueurs AFE a toutefois décidé d’annuler la grève étant donné que la Liga a donné les garanties nécessaires concernant le paiement des arriérés de salaires de plus de 200 footballeurs.

Il a en outre été convenu qu’un joueur ayant plus de trois mois d’arriérés de salaire peut quitter librement le club sans le moindre dédommagement. Une réglementation similaire s’applique déjà en Belgique.

Par ailleurs, le syndicat italien des joueurs AIC a annoncé que les joueurs ne joueront pas le premier jour de jeu ce week-end, puisqu’aucun accord n’a encore été conclu au sujet d’une convention collective de travail.

La CSC-SPORTA soutient les actions menées par ses collègues espagnols et italiens.

A Cannes, dans le sud de la France, plusieurs équipes de joueurs et d'anciens joueurs de football se sont affrontées fin mai 2010 lors du FIFPRO Golf Open.

L'équipe belge de SPORTA était composée de Marc Degryse, Michel Preud'homme, Erwin Lemmens et Dominic Foley.  Parmi les autres stars présentes lors de ce premier tournoi de golf pour footballeurs, citons entre autres Marco Simone, Christian Karembeu, Christophe Dugarry et Chris Waddle...

Le 18 décembre 2009, les partenaires sociaux de la Commission paritaire pour le sport ont signé la première CCT Volley-ball. Cette CCT constitue une première étape dans l'élaboration de conditions de travail et de rémunération pour les joueurs de volley de la Ligue.

SPORTA a été impliqué de près dans la liquidation de l'Exc. Mouscron. Les joueurs et les entraîneurs se sont battus jusqu'au bout pour l'équipe. Malheureusement, l'incertitude persistante et la succession de promesses non tenues, combinées aux problèmes financiers, ont rendu la situation impossible.

SPORTA s'occupe à présent d'introduire les créances pour les joueurs et de rentrer les demandes auprès du Fonds de Fermeture des Entreprises. Les joueurs qui doivent encore faire le nécessaire, ne doivent pas hésiter à nous contacter.

Au 1er février 2010, les footballeurs rémunérés (> 8.675 €) auront droit pour la première fois à une prime de fidélité à condition qu'ils comptent à cette date un minimum de seize mois d'ancienneté dans leur club. Pour les footballeurs rémunérés à temps plein (> 17.350 €) jouant dans un club de première Division, la prime est majorée. Consultez le tableau pour voir à quel montant vous pouvez prétendre le cas échéant.

Le 16 juin 2009, la Commission paritaire pour le sport a prolongé les CCT relatives aux entraîneurs de football d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2010 inclus. Le texte complet des CCT en vigueur est consultable dans la rubrique "Législation Sportifs".